À partir de juillet 2017, les propriétaires louant un logement construit avant 1975 devront remettre à leurs locataires un diagnostic concernant l'état des installations intérieures de gaz et un autre portant sur les installations électriques.
Pour louer un logement nu ou meublé, les propriétaires devront bientôt fournir deux diagnostics supplémentaires à leurs locataires : l'un sur l'état des installations intérieures de gaz, l'autre sur celui de l'électricité. Issue de la loi Alur, cette formalité s'appliquera à tous les baux signés à partir du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres habitations, il faudra en revanche attendre six mois de plus, soit le 1er janvier 2018, pour que l'obligation entre en vigueur.
Les deux nouveaux diagnostics visent les logements dotés d'une installation de gaz ou électrique datant de plus de 15 ans (ou, pour le gaz, dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans). Ces documents complètent ainsi la liste des autres diagnosctics immobiliers obligatoires en location.
Les contrôles portent sur les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du locataire ainsi que dans leurs dépendances.